Conditions générales de ventes, Xpert4growth.

Commandes : les commandes ne seront valables qu’après la réception du bon de commande signé par le Vendeur. Toutes modifications aux conditions générales et/ou aux offres devront être acceptées par le Vendeur et reprises dans le bon de commande.

Délais : sauf stipulation contraire reprise dans la confirmation de vente, nos délais sont indicatifs. Aucun dédommagement ne sera dû suite au non-respect du délai annoncé.

Acceptation : nous garantissons la qualité et la quantité de nos prestations et produits. Toute absence de réclamation verbale à la réception et confirmée par écrit dans les 8 jours empêche toutes poursuites ultérieures contre tous défauts. L’acheteur fera par ailleurs le nécessaire permettant une inspection contradictoire. Dans le cas ou l’acheteur n’effectue pas les contrôles nécessaires à la réception des produits et services, ou dans le cas ou les produits sont utilisés ou vendus, le vendeur ne pourra en aucun cas être désigné comme responsable de dégâts découlant de l’utilisation. Dans le cas ou une fourniture de produits ou services serait trouvée non conforme, l’obligation du vendeur sera le remplacement ou le paiement en retour, à décider par lui-même. Aucuns dédommagement ou intérêts ne seront dus dans aucun cas.

Utilisation : les produits livrés ne sont pas garantis pour un usage autre que celui spécifié.

Mesures de précaution : l’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires au stockage et à l’utilisation des produits et services. Il disposera des permis nécessaires et sera en conformité avec les lois et textes réglementaires en vigueur.

Dégâts de transport : dans le cas de dégâts dus au transport ou de fourniture incomplète, l’acheteur effectuera, dans les délais nécessaires, toutes réclamations auprès du transporteur ou de son assureur en vue de préserver les droits des parties.

Cas de force majeure : dans ce cas et en général dans toutes les circonstances qui entravent la fourniture des produits et services le vendeur se réserve le droit de diminuer, annuler ou d’arrêter sa prestation et cela sans être obligé de payer tout dédommagement. Il peut s’agir de maladie, accident, guerre, mobilisation, grève, occupation, panne de machines, incendie, gel, pannes pendant le transport, difficultés dans la fourniture des produits de base, manque d’électricité ou autres mesures imposées par les autorités.

Insolvabilité : en cas de diminution de la solvabilité de l’acheteur ou suite à un changement dans son statut juridique ou financier, le vendeur se réserve le droit d’annulation ou de demande de garanties complémentaires.

Non-paiement : en cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt égal au taux d’inflation belge + 2% par an sera dû automatiquement, sans que cet intérêt ne soit inférieur à celui du pays de l’acheteur. Dans le cas ou l’acheteur ne règle pas la totalité ou une partie du montant dû, ce montant restant sera augmenté de 10 % en guise de dédommagement forfaitaire avec un minimum de 50 euros. Non-paiement à l’échéance donne au vendeur le droit de réclamer tous les montants encore dus par l’acheteur envers lui. De plus toutes commandes en cours pourront être annulées par fax ou courrier et cela sans aucun dédommagement de la part du vendeur.

Propriété : les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à la date de paiement total par l’acheteur. Bases juridiques : la Loi générale sur le Commerce International, annexe à la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 est d’application. Dans ce cadre, la dernière édition des Incoterms est également d’application.

Le Tribunal d’Hasselt est le seul compétent pour traiter tous litiges reprochés au vendeur. Seul le texte original en langue néerlandaise sera la base de référence pour l’interprétation de ces conditions générales de ventes.